Conditions Générales des Propriétaires de KASA+
Dernière mise à jour : 6 juillet 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales des Propriétaires définissent les règles spécifiques applicables à toute personne utilisant KASA+ en qualité de propriétaire ou gestionnaire de bien immobilier.
Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation de KASA+.
2. Rôle de KASA+
KASA+ est une plateforme de mise en relation entre propriétaires et clients permettant :
- la publication d'annonces immobilières ;
- la gestion des demandes de réservation ;
- la sécurisation des paiements ;
- la visibilité des biens immobiliers.
KASA+ n'est pas propriétaire des biens publiés et n'intervient pas dans la propriété légale des logements.
3. Inscription du propriétaire
Le propriétaire s'engage à fournir :
- des informations exactes et vérifiables ;
- une identité réelle ;
- des informations bancaires ou mobile money valides pour les paiements.
KASA+ peut demander des documents justificatifs (pièce d'identité, preuve de propriété ou d'autorisation de gestion). Les informations du profil (nom et prénom) doivent correspondre exactement à la pièce d'identité fournie lors de la vérification.
4. Publication des annonces
Le propriétaire est seul responsable des annonces publiées. Il s'engage à :
- fournir des informations exactes et complètes ;
- publier des photos réelles du bien ;
- indiquer un prix clair et cohérent ;
- mentionner toutes les conditions particulières (caution, règles du logement, capacité, etc.).
Toute fausse information peut entraîner la suppression immédiate de l'annonce.
5. Disponibilité et gestion du calendrier
Le propriétaire doit maintenir à jour la disponibilité de son bien.
- Une annonce réservée doit être immédiatement marquée comme indisponible ; le calendrier de disponibilité KASA+ bloque automatiquement les nuits réservées, et le propriétaire peut y ajouter ses propres périodes d'indisponibilité ;
- Toute double réservation causée par négligence du propriétaire engage sa responsabilité ;
- KASA+ peut appliquer des sanctions en cas de mauvaise gestion répétée.
6. Réservation et engagement
Une fois une réservation confirmée :
- le propriétaire s'engage à mettre le bien à disposition du client ;
- toute annulation injustifiée peut entraîner des sanctions ;
- le propriétaire ne peut pas refuser une réservation confirmée sans motif valable accepté par KASA+.
7. Paiements et versement des revenus
7.1 Principe
Les paiements des clients sont collectés par KASA+ puis reversés au propriétaire après validation de la réservation.
7.2 Versement
Le versement au propriétaire intervient :
- après confirmation de l'entrée du client dans le logement ;
- ou après validation de la réservation selon les règles de KASA+.
7.3 Frais et commissions
KASA+ applique des frais de service sur chaque réservation effectuée via la plateforme. Leur montant est déduit automatiquement avant le versement au propriétaire (voir la page « Frais de service »).
8. Acomptes et sécurisation
Les acomptes versés par les clients sont conservés temporairement par KASA+ afin de sécuriser la transaction. Ils sont transférés au propriétaire uniquement lorsque les conditions de réservation sont remplies.
9. Obligations du propriétaire
Le propriétaire s'engage à :
- fournir un logement conforme à la description ;
- garantir la sécurité et la salubrité du bien ;
- respecter les engagements de disponibilité ;
- accueillir le client dans de bonnes conditions ;
- respecter les règles de la plateforme.
10. Annulations par le propriétaire
Toute annulation par le propriétaire est considérée comme un manquement sérieux. En cas d'annulation :
- le client est intégralement remboursé ;
- le propriétaire peut être sanctionné ;
- la visibilité de ses annonces peut être réduite ;
- son compte peut être suspendu en cas de répétition.
11. Avis et réputation
Les propriétaires sont évalués par les clients. Les avis influencent directement :
- la visibilité des annonces ;
- le classement des biens ;
- la confiance accordée aux annonces.
Les propriétaires s'engagent à ne pas manipuler ou falsifier les avis.
12. Système de visibilité et classement
KASA+ peut ajuster la visibilité des annonces selon :
- la qualité des biens ;
- les avis clients ;
- le taux d'annulation ;
- la réactivité du propriétaire ;
- la fiabilité des informations publiées.
Les annonces de faible qualité ou à forte insatisfaction peuvent être déclassées.
13. Interdictions pour les propriétaires
Il est strictement interdit de :
- publier de fausses annonces ;
- manipuler les prix après réservation confirmée ;
- contourner la plateforme pour traiter directement avec les clients après mise en relation ;
- refuser abusivement une réservation confirmée ;
- falsifier les avis ou les informations ;
- utiliser la plateforme à des fins frauduleuses.
14. Suspension et suppression du compte
KASA+ peut suspendre ou supprimer un compte propriétaire en cas de :
- fraude ou tentative de fraude ;
- annonces mensongères répétées ;
- non-respect des réservations confirmées ;
- mauvaise gestion grave ou répétée ;
- plaintes multiples de clients.
La suspension peut être temporaire ou définitive.
15. Responsabilité du propriétaire
Le propriétaire est seul responsable :
- de son bien immobilier ;
- des dommages causés aux clients liés à un défaut du logement ;
- de la conformité des informations publiées ;
- des obligations légales liées à la location de son bien.
16. Rôle de KASA+ en cas de litige
KASA+ peut intervenir comme médiateur entre le propriétaire et le client. Cependant, KASA+ ne garantit pas l'issue des litiges et n'est pas responsable des accords conclus entre les parties.
17. Protection contre la fraude
KASA+ peut effectuer des contrôles sur :
- les annonces ;
- les comportements des propriétaires ;
- les transactions suspectes.
Toute fraude peut entraîner une suspension immédiate et la transmission aux autorités compétentes si nécessaire.
18. Modification des conditions
KASA+ se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment pour des raisons techniques, légales ou commerciales.
19. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales des Propriétaires sont régies par le droit de la République de Guinée. Tout litige relève des juridictions compétentes de la République de Guinée après tentative de résolution amiable.
20. Contact
Pour toute question, le propriétaire peut contacter KASA+ à l'adresse contact@kasaplus.site ou via les canaux officiels de la plateforme.
Autres documents
- Politique de confidentialité
- Conditions d'utilisation
- Conditions des clients
- Frais de service
- Annulation et remboursement
Pour toute question : contact@kasaplus.site
